La réforme législative en cours bouleverse profondément le système de gestion des comptes des majeurs protégés. Le contrôle de ces comptes, auparavant assuré par les tribunaux, est désormais délégué à des organismes privés. Cette transition, effective depuis le début du mois de juillet, a pour conséquence directe l’apparition de nouveaux frais à la charge des personnes concernées, en particulier celles percevant l’allocation adulte handicapé (AAH).
Quels impacts cette réforme aura-t-elle sur les majeurs protégés et leur patrimoine ? Quels enjeux se cachent derrière ces nouvelles règles ? Plongez dans cet article pour découvrir les détails de cette transformation et ses conséquences inattendues !
Changement de prestataire : une révolution dans la gestion des comptes
La gestion des comptes des personnes sous tutelle ou curatelle renforcée connaît un bouleversement majeur. Désormais, ce sont des prestataires privés qui prennent en charge le contrôle de ces comptes, une tâche autrefois assurée gratuitement par les tribunaux. Cette transition vers le privé entraîne des frais pour les bénéficiaires, mettant fin à la mission de service public.
En 2016, la Cour des comptes avait souligné l’inefficacité de l’examen des comptes par les tribunaux, qualifiant la procédure d’inopérante et préjudiciable. Ce changement vise à améliorer la rigueur et l’efficacité du contrôle financier.
Décret relatif au contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés : l’État recule, la solidarité aussi. https://t.co/jG9a5ZDMqj pic.twitter.com/dlJ92WTwsa
— Collectif Handicap 54 (@54Collectif) October 3, 2024
Impact financier pour les majeurs protégés
La réforme introduit des coûts supplémentaires pour les personnes sous tutelle ou curatelle renforcée, notamment celles percevant l’allocation adulte handicapé (AAH). Les bénéficiaires de l’AAH à taux plein doivent désormais s’acquitter de 44 € pour le contrôle annuel de leurs comptes. Cette mesure représente une charge financière nouvelle pour ces individus souvent vulnérables.
De plus, ceux possédant un patrimoine financier compris entre 50 000 et 200 000 € voient leurs frais augmenter de 30 %. Ces changements résultent d’un décret récent, visant à renforcer la transparence et la responsabilité dans la gestion des comptes protégés.
Publication officielle et rôle du compte de gestion
La réforme, officialisée début juillet par un décret et deux arrêtés, redéfinit le cadre légal de la gestion des comptes des majeurs protégés. Ces textes législatifs visent à instaurer une plus grande transparence et une meilleure supervision des opérations financières effectuées au nom des personnes sous tutelle ou curatelle renforcée.
=> Consultez le texte de la réforme du 02 Juillet 2024 sur le contrôle des comptes des personnes sous tutelle ou curatelle renforcée.
Le compte de gestion joue un rôle central dans ce dispositif. Il recense toutes les transactions annuelles, incluant revenus, dépenses, emprunts et mouvements patrimoniaux. Ce document est essentiel pour garantir une gestion financière rigoureuse et protéger les intérêts des personnes concernées.
