Définition de l’Amendement Creton

L’amendement Creton, introduit par la loi du 13 janvier 1989, permet aux jeunes adultes handicapés de rester dans les établissements médico-éducatifs pour enfants au-delà de 20 ans. Cette mesure s’applique lorsque ces jeunes attendent une place dans un établissement pour adultes, tel qu’un Foyer de Vie ou un ESAT, désigné par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).

Cette dérogation est temporaire et soumise à une décision annuelle de la CDAPH. Elle vise à éviter les ruptures de prise en charge pour les jeunes adultes ayant des déficiences sévères, en attendant une solution adaptée à leurs besoins.

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