Ad’AP – Agenda d’Accessibilité Programmée
L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) est un plan stratégique destiné à rendre accessibles les établissements recevant du public (ERP). Il inclut une planification des travaux nécessaires et leur financement, permettant aux propriétaires de se conformer aux normes d’accessibilité après la date butoir du 1er janvier 2015.
Ce dispositif, instauré par l’ordonnance n°2014-1090, prolonge le délai initialement prévu par la loi de 2005. Les Ad’AP doivent être validés par le préfet et leur non-respect peut entraîner des sanctions financières. Ils visent à améliorer significativement l’accueil des personnes handicapées dans les ERP.
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